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📚 Guide Complet : Comment Créer une Facture Professionnelle
Qu'est-ce qu'une facture ?
Une facture est un document commercial et comptable qui atteste de la vente d'un bien ou d'une prestation de service entre un vendeur et un acheteur.
Elle constitue une preuve légale de la transaction et est obligatoire pour toutes les ventes entre professionnels (B2B) et dans certains cas pour les ventes aux particuliers (B2C).
La facture remplit plusieurs fonctions essentielles :
- Juridique : Preuve de la transaction commerciale
- Comptable : Enregistrement des opérations dans la comptabilité
- Fiscale : Base de calcul de la TVA et des impôts
- Commercial : Document de suivi des paiements
📋 Les mentions obligatoires sur une facture française
Selon l'article L441-9 du Code de commerce, toute facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
👤 Identité des parties
- Nom/dénomination sociale
- Adresse complète
- Numéro SIRET (vendeur)
- Forme juridique et capital (si société)
- N° TVA intracommunautaire
📄 Informations facture
- Numéro unique et séquentiel
- Date d'émission
- Date de vente/prestation
- Conditions de paiement
- Date d'échéance
💰 Détails financiers
- Description produits/services
- Quantité
- Prix unitaire HT
- Taux de TVA applicable
- Montant total HT, TVA et TTC
⚖️ Mentions légales
- Pénalités de retard (minimum 3x taux légal)
- Indemnité forfaitaire recouvrement (40€)
- Escompte éventuel
- Franchise de TVA (si applicable)
🔢 La numérotation des factures
La numérotation des factures doit respecter des règles strictes :
- Séquentielle : Les numéros doivent se suivre sans interruption (sauf factures annulées)
- Chronologique : Ordre croissant dans le temps
- Unique : Chaque facture a un numéro différent
- Format libre : Vous pouvez utiliser des lettres et chiffres (ex: FA-2026-001, FACT2026-001, 2026/001)
Astuce : Recommencez une nouvelle série chaque année pour faciliter le classement (ex: FA-2026-001, FA-2027-001).
📅 Délais de facturation
Le délai légal pour émettre une facture varie selon la nature de la transaction :
- Vente de biens : Au moment de la livraison
- Prestation de services : À la réalisation de la prestation ou lors de l'encaissement d'un acompte
- Travaux immobiliers : Dans les 15 jours suivant la réception des travaux
💳 Conditions de paiement et pénalités
Depuis le 1er janvier 2013, les délais de paiement en France sont encadrés par la loi :
- Délai légal maximum : 30 jours à compter de la date d'émission ou 45 jours fin de mois
- Pénalités de retard : Minimum 3 fois le taux d'intérêt légal (obligatoire)
- Indemnité forfaitaire : 40€ pour frais de recouvrement (obligatoire)
- Escompte : Réduction pour paiement anticipé (mention facultative)
🎯 TVA et franchises
En matière de TVA, plusieurs situations peuvent se présenter :
💼 Assujetti à la TVA
Vous devez facturer la TVA aux taux en vigueur (20%, 10%, 5,5% ou 2,1%) et la reverser à l'État.
🆓 Franchise en base (Auto-entrepreneur)
Pas de TVA facturée si CA < seuils. Mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
🌍 Export hors UE
Exonération de TVA possible. Mention : "Exonération de TVA, article 262 I du CGI"
🇪🇺 Vente intracommunautaire
Autoliquidation de la TVA par le client professionnel européen avec mention du N° TVA intracom.
📊 Différence entre Facture, Devis et Avoir
-
Devis : Proposition commerciale non contractuelle (sauf acceptation du client).
Devient obligatoire une fois signé pour les prestations > 150€ TTC.
-
Facture : Document officiel qui matérialise la vente effective.
Obligatoire pour toute transaction B2B.
-
Avoir (facture d'avoir) : Annule partiellement ou totalement une facture (retour, erreur, remise).
Porte la mention "AVOIR" et fait référence à la facture initiale.
-
Facture d'acompte : Émise lors d'un paiement partiel avant livraison/prestation.
La facture définitive déduit les acomptes déjà versés.
💾 Conservation des factures
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné :
- Format papier : Classement chronologique recommandé
- Format électronique : Accepté si garantie d'intégrité et de lisibilité pendant 10 ans
- Contrôle fiscal : Vous devez pouvoir présenter vos factures à tout moment
⚠️ Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations de facturation peut entraîner des sanctions :
- Amende fiscale : Jusqu'à 75 000€ pour une personne physique, 375 000€ pour une personne morale
- Redressement TVA : Si la TVA n'est pas correctement mentionnée
- Nullité juridique : Une facture non conforme peut être rejetée en cas de litige
✅ Avantages de notre générateur de factures
- ✨ 100% gratuit et sans inscription
- ⚡ Rapide : Créez une facture en moins de 5 minutes
- 📄 Téléchargement PDF instantané
- 🖨️ Impression directe possible
- 🧮 Calcul automatique TVA et totaux
- ✅ Conforme aux obligations légales françaises
- 📱 Responsive : Utilisable sur mobile, tablette et ordinateur
- 🔒 Sécurisé : Aucune donnée n'est sauvegardée
🎓 Cas d'usage
- Auto-entrepreneurs / Freelances : Facturez vos prestations simplement
- TPE / PME : Solution rapide pour les petites structures
- Professions libérales : Médecins, avocats, consultants, etc.
- E-commerçants : Factures pour ventes en ligne
- Artisans : Factures de travaux et réparations
- Associations : Facturation de prestations associatives
❓ Questions Fréquentes (FAQ)
Comment créer une facture gratuitement ?
Avec notre générateur de factures gratuit, remplissez simplement vos informations d'entreprise, les coordonnées du client,
ajoutez vos lignes de produits/services avec les montants, et téléchargez votre facture en PDF. Aucune inscription requise.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Une facture doit contenir : numéro de facture unique, date d'émission, identité complète du vendeur et de l'acheteur,
numéro SIRET, détail des prestations/produits, montants HT et TTC, taux et montant de TVA, conditions de paiement,
pénalités de retard (minimum 3x taux légal) et indemnité forfaitaire de 40€.
Puis-je télécharger ma facture en PDF ?
Oui, notre générateur permet de télécharger instantanément votre facture au format PDF professionnel,
prêt à être envoyé à vos clients ou imprimé. Le document est conforme aux normes légales françaises.
Comment numéroter mes factures ?
La numérotation doit être séquentielle (se suivre dans l'ordre), chronologique et unique. Format libre :
vous pouvez utiliser FA-2026-001, FACT2026-001, ou simplement 001. Il est recommandé de commencer une nouvelle série chaque année.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable,
que ce soit en format papier ou électronique. Vous devez pouvoir les présenter lors d'un contrôle fiscal.
Dois-je facturer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA (CA < 36 800€ pour services / < 91 900€ pour ventes)
ne facturent PAS de TVA. Vous devez mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Au-delà de ces seuils, vous devez facturer la TVA.
Quel est le délai légal de paiement d'une facture ?
Le délai légal maximum est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si convenu.
Tout dépassement entraîne automatiquement des pénalités de retard (minimum 3x le taux d'intérêt légal)
et une indemnité forfaitaire de 40€.
Puis-je modifier une facture après l'avoir envoyée ?
Une facture ne peut pas être modifiée une fois émise. En cas d'erreur, vous devez émettre une facture d'avoir
(facture négative) qui annule la première, puis créer une nouvelle facture correcte. Les deux factures doivent être conservées.
Ce générateur est-il conforme à la législation française ?
Oui, notre générateur de factures intègre toutes les mentions obligatoires requises par la loi française
(Code de commerce, CGI). Les factures générées sont conformes et juridiquement valables. Toutefois,
nous recommandons de vérifier avec votre expert-comptable pour des situations spécifiques.
Mes données sont-elles sauvegardées ?
Non, aucune donnée n'est sauvegardée sur nos serveurs. Toutes les informations que vous saisissez restent
uniquement dans votre navigateur et sont supprimées lorsque vous fermez la page. Votre confidentialité est totalement préservée.