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DEVIS
DEV-2026-001

19 janvier 2026

Valable 30 jours

Émetteur

Votre Entreprise

SIRET: 123 456 789 00012

123 rue de la République
75001 Paris

contact@entreprise.fr
01 23 45 67 89

Client

Nom du Client

Adresse du client

Description Qté Prix Unit. HT TVA Total HT
Service / Produit 1 0,00 € 20% 0,00 €
Total HT 0,00 €
Total TVA 0,00 €
Total TTC 0,00 €

🖊️ Signature du client (pour acceptation)

Mention manuscrite "Bon pour accord" suivie de la date et de la signature

Date et Signature

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📚 Guide Complet : Comment Créer un Devis Professionnel

Qu'est-ce qu'un devis ?

Un devis est un document commercial qui détaille une proposition de prix pour des biens ou services avant la réalisation d'une vente. Il constitue une offre commerciale qui engage le professionnel sur les prix, quantités et conditions mentionnées, à condition que le client l'accepte dans le délai de validité indiqué.

Le devis se distingue de la facture : il est émis avant la transaction et nécessite l'accord du client pour devenir contractuel, tandis que la facture est émise après la vente ou prestation.

📋 Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire dans les cas suivants :

Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, le devis est fortement recommandé car il protège les deux parties et évite les litiges en fixant clairement les termes de la transaction.

📝 Les mentions obligatoires d'un devis

Un devis conforme doit contenir les informations suivantes :

👤 Identité des parties

  • Nom/dénomination sociale
  • Adresse du prestataire et du client
  • Numéro SIRET (prestataire)
  • Forme juridique (si société)
  • N° TVA intracommunautaire

📄 Informations du devis

  • Numéro du devis
  • Date d'émission
  • Durée de validité
  • Mention "DEVIS" clairement visible
  • Date de début des travaux/prestations

💰 Détails financiers

  • Description détaillée des prestations
  • Quantité et prix unitaire HT
  • Taux de TVA applicable
  • Montant total HT, TVA et TTC
  • Conditions de paiement

⚖️ Clauses légales

  • Pénalités de retard (si applicable)
  • Conditions d'exécution
  • Garanties proposées
  • Conditions d'annulation
  • Franchise de TVA (si applicable)

⏰ Durée de validité d'un devis

La durée de validité d'un devis est librement fixée par le professionnel, mais doit être clairement indiquée sur le document. Elle est généralement comprise entre :

Passé ce délai, le professionnel n'est plus engagé par les prix et conditions du devis. Il peut alors proposer un nouveau devis avec des tarifs actualisés.

✍️ Signature et acceptation du devis

Pour devenir contractuel, le devis doit être accepté par le client. Cette acceptation se matérialise par :

Une fois signé, le devis devient un contrat qui engage les deux parties. Le professionnel doit respecter les prix et conditions, et le client doit honorer le paiement selon les modalités convenues.

🔄 Modification d'un devis

Un devis peut être modifié tant qu'il n'a pas été accepté par le client. Après acceptation :

🚫 Annulation d'un devis

Concernant l'annulation d'un devis accepté :

💼 Annulation par le professionnel

Le professionnel ne peut pas annuler un devis accepté sans risquer des poursuites pour non-respect de contrat. Il doit honorer ses engagements sauf accord mutuel ou force majeure.

👤 Annulation par le client

Le client peut annuler selon les conditions prévues au devis. Pour les ventes à domicile ou à distance, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours.

💶 Devis et TVA

Concernant la TVA sur les devis :

📊 Différence entre Devis, Facture proforma et Facture

🎯 Cas d'usage du devis

💾 Conservation des devis

Les devis doivent être conservés pendant des durées différentes selon leur statut :

✅ Avantages de notre générateur de devis

⚠️ Erreurs à éviter

❓ Questions Fréquentes (FAQ)

Comment créer un devis gratuitement ?
Avec notre générateur de devis gratuit, remplissez vos informations d'entreprise, les coordonnées du client, ajoutez vos lignes de produits/services, et téléchargez votre devis en PDF. Aucune inscription requise.
Un devis est-il obligatoire ?
Le devis est obligatoire pour toute prestation de services supérieure à 150€ TTC, ainsi que pour les travaux de bâtiment, réparation automobile, déménagement et certaines autres activités réglementées. Même non obligatoire, il est fortement recommandé pour sécuriser la transaction.
Quelle est la durée de validité d'un devis ?
La durée de validité d'un devis est libre et fixée par le professionnel. Elle est généralement de 30 jours, mais peut aller de 1 à 3 mois selon la complexité du projet. Cette durée doit être clairement indiquée sur le devis.
Un devis peut-il être modifié après acceptation ?
Non, une fois signé par le client, le devis devient un contrat qui engage les deux parties. Toute modification nécessite l'accord explicite du client et doit faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis signé.
Quelle différence entre un devis et une facture proforma ?
Le devis est une offre commerciale qui engage le professionnel sur les prix et devient contractuel après signature. La facture proforma est un document informatif sans valeur contractuelle ni comptable, utilisé pour information préalable ou démarches administratives (douanes, financement).
Dois-je faire apparaître la TVA sur mon devis en tant qu'auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA (CA < 36 800€ pour services / < 91 900€ pour ventes) ne facturent PAS de TVA. Vous devez mentionner sur vos devis : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Au-delà de ces seuils, vous devez facturer la TVA.
Le client peut-il annuler un devis accepté ?
Cela dépend des conditions prévues dans le devis. Pour les ventes à domicile ou à distance, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Pour les autres cas, l'annulation doit respecter les conditions stipulées dans le devis ou nécessiter un accord mutuel.
Combien de temps dois-je conserver mes devis ?
Les devis acceptés doivent être conservés 10 ans (durée légale pour les contrats commerciaux). Pour les devis refusés, aucune obligation légale, mais il est recommandé de les garder 2-3 ans comme preuve de vos propositions commerciales.
Comment numéroter mes devis ?
Il n'existe pas d'obligation légale de numérotation séquentielle pour les devis (contrairement aux factures), mais il est fortement recommandé d'utiliser un système cohérent pour faciliter le suivi. Format courant : DEV-2026-001, DEVIS-2026-001, ou simplement 001/2026.
Ce générateur est-il conforme à la législation française ?
Oui, notre générateur de devis intègre toutes les mentions obligatoires requises par la loi française pour les devis. Les documents générés sont conformes et juridiquement valables. Toutefois, nous recommandons de vérifier avec votre expert-comptable pour des situations spécifiques à votre secteur d'activité.