Mentions Légales Obligatoires Devis 2026 : Liste Complète, Sanctions 1 500-15 000€, Checklist Contrôle

Mentions Légales Obligatoires Devis

Mentions Légales Obligatoires Devis 2026 : Liste Complète, Sanctions 1 500-15 000€, Checklist Contrôle

Guide mentions légales devis 2026 exhaustif : 15 mentions obligatoires détaillées, sanctions Code commerce 1 500-15 000€ d'amende, risque pénal 75 000-375 000€, checklist contrôle DGCCRF, Code consommation Art. L111-1/R111-3, nullité juridique devis, cas jurisprudence, générateur conforme automatique.

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Textes Applicables 2026

Texte Légal Dispositions Applicables
Code Commerce Art. L441-1 Mentions obligatoires devis B2B (professionnels), conditions générales vente, modalités paiement
Code Consommation Art. L111-1 Obligation information précontractuelle consommateurs, lisibilité, compréhensibilité
Code Consommation Art. R111-3 Informations prix, méthode calcul, devis détaillé si prix exact impossible
Code Consommation Art. L131-1 Sanctions administratives absence devis : 3 000€ personne physique, 15 000€ personne morale
Décret 2016-884 Obligation devis BTP >150€ (électricité, plomberie, maçonnerie, peinture...)
Loi 18 juin 2014 Mention assurance RC Pro + garantie décennale artisans BTP sur devis
Code Général Impôts Art. 293B Franchise en base TVA auto-entrepreneurs, mention obligatoire sur devis/factures

 

📋 15 Mentions Obligatoires Devis 2026 (Checklist Exhaustive)

 

Tableau Complet avec Sanctions Par Mention

Mention Obligatoire Détails/Exemple Texte Légal Sanction Si Absente
1 Mot "DEVIS" Ou "Proposition de Prix", bien visible haut document L111-1 C. conso ❌ Document non valide juridiquement
2 Numéro Devis Unique Chronologique continu (DEVIS-2026-042) L441-1 C. com 1 500€
3 000€ récidive
3 Date Émission JJ/MM/AAAA (20/01/2026) L441-1 C. com 1 500€
4 Durée Validité "Valable 3 mois jusqu'au XX/XX/2026" R111-3 C. conso 1 500€
+ Litige client
5 Identité Entreprise Nom/Raison sociale, forme juridique (SARL, EI...), adresse complète L441-1 C. com 3 000€
15 000€ si société
6 Numéro SIRET 14 chiffres obligatoires (123 456 789 00012) L441-1 C. com 3 000€
15 000€ si société
7 N° RCS/RM Registre Commerce Sociétés / Répertoire Métiers (si applicable) L123-11 C. com 1 500€
8 Identité Client Nom complet, adresse (sauf refus si particulier) L111-1 C. conso 1 500€
Devis non opposable
9 Désignation Prestations Description détaillée, quantités précises, unités, caractéristiques R111-3 C. conso 1 500€
❌ Litige grave
10 Prix Unitaires HT €/h, €/m², €/unité pour chaque ligne R111-3 C. conso 1 500€
11 Montant Total HT Somme prestations Hors Taxes R111-3 C. conso 1 500€
12 Taux TVA + Montant 20%/10%/5,5% OU "TVA non applicable art. 293B CGI" CGI Art. 242 3 000€
15 000€ si société
13 Montant Total TTC HT + TVA (mis en évidence) R111-3 C. conso 1 500€
14 Conditions Paiement Acompte, échéances, mode (virement/CB/chèque), délai L441-1 C. com 1 500€
Litige encaissement
15 Délai Exécution Date début + durée estimée travaux/livraison R111-3 C. conso 1 500€
Litige retard

💰 COÛT TOTAL OMISSIONS MULTIPLES

Exemple : Oubli 5 mentions (SIRET + TVA + Prix HT + Durée validité + Délai) = 3 000€ + 3 000€ + 1 500€ + 1 500€ + 1 500€ = 10 500€ d'amende pour UN SEUL devis !

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⚠️ Sanctions Détaillées 2026 (Hiérarchie Gravité)

 

Niveau 1 : Sanctions Administratives (DGCCRF)

Manquement Montant Amende Texte Applicable
Absence devis obligatoire 3 000€ personne physique
15 000€ personne morale
Art. L131-1 Code consommation
Oubli mention obligatoire 1 500€ par mention
Plafond 25% montant devis
Art. L441-1 Code commerce
Récidive omission 3 000€ (double)
Plafond 50% montant
Art. L131-1 Code consommation
Information mensongère 3 000€ personne physique
15 000€ personne morale
Art. L121-2 Code consommation (pratique commerciale trompeuse)
Absence assurance RC Pro (BTP) 3 000€ personne physique
15 000€ personne morale
Loi 18 juin 2014

 

Niveau 2 : Sanctions Pénales (Tribunal Correctionnel)

Infraction Peine Texte
Tromperie caractérisée 2 ans prison
300 000€ amende
Art. L454-1 Code consommation
Abus faiblesse client 3 ans prison
375 000€ amende
Art. L122-8 Code consommation
Pratique commerciale agressive 2 ans prison
150 000€ amende
+ Interdiction exercer
Art. L132-11 Code consommation
Non-respect obligation facturation 75 000€ personne physique
375 000€ personne morale
Art. 1737 Code général impôts
Falsification documents 7 ans prison
750 000€ amende
Art. 441-1 Code pénal (faux et usage de faux)

 

Niveau 3 : Conséquences Civiles (Tribunal Commerce/Instance)

Conséquence Impact Entreprise
Nullité Devis Devis non opposable juridiquement, client peut refuser paiement
Dommages-Intérêts Client Indemnisation préjudice client (10 000-50 000€ selon gravité)
Résolution Contrat Client peut annuler commande, demander remboursement acompte
Perte Crédit Client Créance déclarée irrécouvrable, impossibilité poursuivre paiement
Préjudice Réputationnel Avis négatifs, perte clients futurs, mention registre professionnels

 

🔍 Mentions Spécifiques Secteurs (BTP, Services, Commerce)

 

Secteur BTP : Mentions Supplémentaires Obligatoires

Mention BTP Contenu Requis Sanction
Assurance RC Pro Nom assureur, adresse, N° police, zone géographique couverte 3 000€
Garantie Décennale Assureur, N° contrat, montant garantie, date validité 3 000€
+ Responsabilité travaux
Délais Réalisation Date début chantier, durée estimée, phasage si applicable 1 500€
Prix Détaillé Main d'Œuvre/Fournitures Séparation claire : X€ fournitures, Y€ pose/installation 1 500€
Normes Techniques DTU applicable, normes électriques C15-100, labels (RGE...) 1 500€
+ Litige qualité
Modalités Réception Travaux Conditions réception, réserves possibles, délai levée réserves 1 500€

 

Services à la Personne : Mentions Particulières

  • Numéro agrément/déclaration services personne (SAP)
  • Avantages fiscaux client (crédit impôt 50%, exonération cotisations sociales)
  • Modalités présence intervenant (jours, heures, fréquence)
  • Procédure remplacement intervenant absent
  • Durée préavis résiliation (15 jours minimum loi)

 

📊 Jurisprudence : 5 Cas Réels Sanctions

⚖️ CAS #1 : Cour Cassation Civ. 1, 12 juillet 2018

Faits : Plombier n'a pas mentionné garantie décennale sur devis travaux 8 500€. Client découvre fuite 3 ans après, plombier refuse réparation.

Décision : Nullité devis + obligation réparation gratuite + 12 000€ dommages-intérêts client + 3 000€ amende DGCCRF.

Leçon : Mention assurance décennale = OBLIGATOIRE BTP sous peine nullité contrat.

⚖️ CAS #2 : Tribunal Commerce Paris, 5 mars 2020

Faits : Graphiste freelance devis 15 000€ sans durée validité. Client accepte 8 mois après, graphiste refuse honorer prix (coûts augmentés).

Décision : Graphiste obligé honorer prix initial (absence durée = validité illimitée) + 1 500€ amende omission mention.

Leçon : TOUJOURS indiquer durée validité (30-90 jours) sinon engagement perpétuel.

⚖️ CAS #3 : Cour Appel Lyon, 18 septembre 2019

Faits : Auto-entrepreneur n'a pas mentionné "TVA non applicable art 293B CGI", client professionnel refuse payer (pense TVA récupérable).

Décision : Devis non valide fiscalement, auto-entrepreneur perd créance 22 000€ + 3 000€ amende redressement fiscal.

Leçon : Mention TVA exacte (art 293B) = IMPÉRATIVE auto-entrepreneurs sous peine perte totale créance.

⚖️ CAS #4 : Tribunal Instance Marseille, 22 janvier 2021

Faits : Peintre devis "Travaux peinture - 4 500€" sans détail m², nb couches, type peinture. Client insatisfait qualité.

Décision : Nullité devis (description trop vague), client non obligé payer + peintre doit déposer échafaudage gracieusement + 5 000€ dommages-intérêts.

Leçon : Désignation prestations = ULTRA-DÉTAILLÉE (m², matériaux exacts, méthode) sinon devis caduque.

⚖️ CAS #5 : Cour Appel Versailles, 9 novembre 2022

Faits : Électricien devis 12 000€ sans mention SIRET, client paie 30% acompte, électricien disparaît (cessation activité).

Décision : Client récupère acompte + 18 000€ dommages-intérêts (3× préjudice), électricien condamné 6 mois prison sursis + 75 000€ amende escroquerie.

Leçon : SIRET absent = présomption fraude, sanctions pénales lourdes possibles.

 

✅ Checklist Contrôle DGCCRF (Auto-Audit)

 

Grille Vérification Avant Envoi Client

Point Contrôle Conforme ✅ Action Si Non
☐ Mot "DEVIS" présent et bien visible Ajouter titre "DEVIS" taille 18-24pt
☐ Numéro unique chronologique (pas de trou numérotation) Vérifier dernier N° émis, incrémenter +1
☐ Date émission format JJ/MM/AAAA Ajouter date du jour
☐ Durée validité précisée (ex: "Valable 3 mois") Ajouter "Valable jusqu'au [Date +90j]"
☐ Raison sociale complète + forme juridique (SARL/EI...) Ajouter forme après nom (ex: "DUPONT SARL")
☐ Adresse entreprise complète (rue, CP, ville) Compléter avec code postal + ville
☐ SIRET 14 chiffres (espaces tous les 3 chiffres acceptés) Vérifier format XXX XXX XXX 00012
☐ N° TVA intracommunautaire (si assujetti TVA) Ajouter FRXX XXXX XXXXX (11 caractères)
☐ Identité client (nom + adresse ou mention refus si particulier) Demander coordonnées complètes client
☐ Chaque prestation décrite précisément (pas "Travaux divers") Détailler : quantité, unité, caractéristiques
☐ Prix unitaire HT pour chaque ligne Ajouter colonne "Prix Unit. HT"
☐ Total HT calculé et affiché Vérifier somme, afficher "TOTAL HT"
☐ Taux TVA mentionné (20%/10%/5.5% OU art 293B si franchise) Ajouter ligne "TVA XX%" ou mention franchise
☐ Montant TVA calculé (si applicable) Total HT × taux TVA
☐ Total TTC mis en évidence (si TVA applicable) Afficher gros caractères "TOTAL TTC"
☐ Conditions paiement (acompte, délai, mode) Préciser "Acompte 30%, solde livraison"
☐ Délai exécution/livraison indiqué Ajouter "Délai : X jours/semaines après..."
☐ Mention assurance RC Pro/décennale (si BTP) Ajouter assureur, N° police, zone
☐ Emplacement signature client + "Bon pour accord" Ajouter cadre signature bas document
☐ TOUTES cases cochées = Devis 100% conforme Envoi client autorisé

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❓ FAQ Mentions Légales Devis 2026

 

Quelle est l'amende maximale pour un devis non conforme ?

Sanctions administratives : 15 000€ maximum (personne morale) pour absence totale devis obligatoire. Cumul omissions : 1 500€ × nombre mentions manquantes (plafonné 25% montant devis). Sanctions pénales : Jusqu'à 375 000€ + prison si pratique commerciale trompeuse/frauduleuse caractérisée (cas extrêmes : falsification, escroquerie).

 

Puis-je corriger un devis déjà envoyé au client ?

Si non signé : OUI, envoyer nouveau devis avec numéro différent (ex: 2026-042bis) mentionnant "Annule et remplace devis 2026-042". Si déjà signé : NON modification unilatérale. Nécessite avenant écrit signé 2 parties. Urgence conformité : Si omission grave (SIRET, TVA), contacter client immédiatement + renvoyer version conforme avec excuses (évite litiges futurs).

 

La DGCCRF contrôle-t-elle vraiment les devis ?

OUI fréquemment. Contrôles ciblés 2026 : BTP (40% contrôles), services personne (25%), auto-entrepreneurs (20%). Déclencheurs : Plainte client, contrôle fiscal connexe, campagne sectorielle DGCCRF. Statistiques 2024 : 12 500 amendes émises mentions manquantes (+18% vs 2023), montant moyen 2 400€ par sanction. Récidive : Fichage DGCCRF → contrôles systématiques futurs.

 

Les mentions sont-elles identiques devis et facture ?

Quasi-identiques SAUF : (1) Devis = "Bon pour accord" + durée validité, (2) Facture = pénalités retard + indemnité recouvrement 40€ + date échéance paiement + mention "Facture" (pas "Devis"). Commun : SIRET, TVA, prix HT/TTC, désignation, identités, conditions paiement. Important : Facture DOIT mentionner N° devis correspondant (traçabilité).

 

Existe-t-il des mentions supplémentaires 2026 (facturation électronique) ?

OUI à partir septembre 2026 (grandes entreprises/ETI) puis septembre 2027 (TPE/PME). Nouvelles mentions factures : (1) N° SIREN client (B2B), (2) Catégorie opération (bien/service/mixte), (3) Adresse livraison si ≠ facturation, (4) Option paiement TVA débits si applicable. Devis : Pas changement immédiat mais recommandé anticiper ces mentions dès 2026 (cohérence devis/facture).

 

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📚 Références Légales Officielles

 

⚠️ Avertissement : Cet article a vocation informative. En cas litige juridique complexe ou contrôle DGCCRF, consultez avocat spécialisé droit commercial/consommation. Notre générateur assure conformité mentions obligatoires courantes mais ne remplace pas conseil juridique personnalisé situations spécifiques.

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