Créer un Devis Auto-Entrepreneur : Mentions Obligatoires, Modèle Gratuit, TVA, Guide Complet Micro-Entreprise

Devis Auto-Entrepreneur

Devis Auto-Entrepreneur 2026 : Mentions Obligatoires, Modèle Gratuit, TVA, Guide Complet Micro-Entreprise

Guide devis auto-entrepreneur 2026 complet : mentions obligatoires spécifiques micro-entreprise, "TVA non applicable art 293B CGI", numéro SIRET, mention "EI", modèle gratuit conforme, franchise TVA, seuils 2026 (77 700€ services / 188 700€ commerce), RC Pro, sanctions 3 000€, générateur automatique, transformation facture.

🎯 DEVIS AUTO-ENTREPRENEUR EN 2 MINUTES

Générateur Spécial Micro-Entreprise 100% Conforme

✅ Mention TVA automatique
✅ SIRET + "EI" inclus
✅ Toutes obligations 2026
✅ PDF professionnel instant

🚀 CRÉER MON DEVIS AUTO-ENTREPRENEUR

 

🎯 Spécificités Devis Auto-Entrepreneur vs Entreprise Classique

 

Différences Clés (Tableau Comparatif)

Élément Auto-Entrepreneur Entreprise Classique
Mention TVA "TVA non applicable, art. 293B du CGI" (si franchise) Taux TVA 20%/10%/5.5% + N° TVA intracommunautaire
Forme Juridique Mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel" OBLIGATOIRE SARL, SAS, EURL, etc.
Identification SIRET (14 chiffres) uniquement SIRET + RCS/RM + Capital social
Prix Affichage HT uniquement (si franchise TVA) HT + TTC obligatoire
Assurance Mention RC Pro si obligatoire (BTP = décennale) Idem + mention capital minimum garanti
Comptabilité Livre recettes/dépenses simplifié Comptabilité engagement + bilan annuel
Plafond CA 77 700€ services / 188 700€ commerce (2026) Aucun plafond

 

📋 Mentions Obligatoires Devis Auto-Entrepreneur 2026

 

Checklist Complète Spécifique Micro-Entreprise

Mention Obligatoire Exemple/Format Sanction Si Absent
1 Mot "DEVIS" ou "Proposition de Prix" En haut document, bien visible ❌ Non valide
2 Nom/Prénom + "EI" "Jean DUPONT - EI" ou "EI Jean DUPONT" ⚠️ Amende 750€
3 Adresse Complète Entreprise 15 Rue des Artisans, 75015 PARIS ❌ Amende 3 000€
4 Numéro SIRET (14 chiffres) SIRET : 123 456 789 00012 ❌ Amende 3 000€
5 Numéro/Date d'Émission Devis N°2026-042 du 20/01/2026 ⚠️ Amende 1 500€
6 Durée Validité Devis "Valable 3 mois jusqu'au 20/04/2026" ⚠️ Litige
7 Identité Client Nom complet + adresse (sauf refus client si particulier) ⚠️ Non valide
8 Désignation Détaillée Prestations Description précise, quantités, unités ❌ Litige grave
9 Prix Unitaires HT 50€/h, 200€/m², 1 500€ forfait ⚠️ Amende 1 500€
10 Mention TVA Franchise Base "TVA non applicable, art. 293B du CGI" ❌ Amende 3 000€
11 Montant Total HT Total : 4 500€ HT ❌ Obligatoire
12 Conditions Paiement Acompte 30%, solde livraison, virement/CB/chèque ⚠️ Litige
13 Délai Exécution Date début + durée estimée travaux ⚠️ Recommandé
14 Assurance RC Pro (si obligatoire) Nom assureur, zone géographique, garantie décennale (BTP) ⚠️ Amende 3 000€
15 Mention "Bon pour Accord" Emplacement signature client + date ⚠️ Non opposable

⚡ Notre Générateur Auto-Entrepreneur Intègre AUTOMATIQUEMENT

Toutes ces mentions obligatoires spécifiques micro-entreprise. Plus d'oubli = 0 risque amende 3 000€ !

 

💰 TVA et Auto-Entrepreneur : Les Règles 2026

 

Franchise en Base de TVA (Cas Général)

Critère Règle 2026
Seuil Franchise TVA Prestations services : 36 800€ CA/an (tolérance 39 100€)
Vente marchandises : 91 900€ CA/an (tolérance 101 000€)
Mention Obligatoire "TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts"
(Exactement cette formulation, abréviation "art. 293B du CGI" acceptée)
Prix Affichage Clients particuliers : Prix HT uniquement (pas de TTC puisque pas de TVA)
Clients professionnels : Prix HT (possibilité ajouter TTC pour info)
Numéro TVA Intra PAS de numéro TVA intracommunautaire (vous n'êtes pas assujetti)
Avantage Commercial Prix 20% plus compétitifs vs concurrents assujettis TVA

 

Dépassement Seuils : Passage Assujettissement TVA

Situation Conséquence Mentions Devis
CA entre seuil base et seuil tolérance Franchise maintenue année suivante (dernière tolérance) Garder mention "TVA non applicable, art. 293B CGI"
Dépassement seuil tolérance Assujettissement immédiat au 1er jour mois dépassement ✅ Ajouter TVA 20% (ou 10%/5,5%)
✅ Afficher HT + TTC
✅ Mentionner N° TVA intracommunautaire
❌ Supprimer mention "art. 293B"
Option volontaire TVA Possible si travaux BTP clients pros (récupération TVA fournisseurs) Idem dépassement : TVA appliquée, N° intra, HT+TTC

⚠️ Exemple Dépassement :

  • Services : CA 37 000€ en mai → Assujetti TVA dès 1er mai
  • Délai demande N° TVA intra : 4-6 semaines → Anticiper !
  • Obligation déclaration CA3 mensuelle/trimestrielle

 

📄 Modèle Devis Auto-Entrepreneur Conforme 2026

DEVIS

N° DEVIS-2026-015

Émis le 20 janvier 2026

Valable jusqu'au 20 avril 2026

ENTREPRENEUR
EI Sophie MARTIN
Graphiste Freelance
28 Avenue de la République
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
SIRET : 987 654 321 00023
☎ 06 12 34 56 78
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
CLIENT :
Restaurant LE GOURMET
M. Pierre DURAND
15 Rue des Halles
75001 PARIS
☎ 01 23 45 67 89
OBJET : Création identité visuelle complète
Désignation Qté Prix Unit. HT Total HT
Création logo (3 propositions + 2 allers-retours inclus) 1 800,00€ 800,00€
Charte graphique complète (couleurs, typographies, usages) 1 500,00€ 500,00€
Déclinaison carte de visite (recto-verso) 1 150,00€ 150,00€
Menu restaurant format A4 (design template réutilisable) 1 350,00€ 350,00€
Cession droits d'exploitation (usage commercial illimité) 1 200,00€ 200,00€

TOTAL HT : 2 000,00€

TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts

TOTAL À PAYER : 2 000,00€

CONDITIONS PAIEMENT :

  • Acompte 30% à la commande : 600€ (virement bancaire)
  • Solde 70% à livraison fichiers finaux : 1 400€
  • Paiement par virement, chèque ou CB accepté

DÉLAI EXÉCUTION : 3 semaines après réception acompte

LIVRABLES : Fichiers sources AI, PDF, PNG haute résolution

GARANTIE : Retouches mineures gratuites 15 jours après livraison

BON POUR ACCORD

Le Client

Lu et approuvé

Date et signature :

L'Entrepreneur

EI Sophie MARTIN

Date et signature :

👉 Créer ce type de devis en 2 min avec notre générateur auto-entrepreneur

 

⚖️ Quand le Devis Est-Il Obligatoire pour Auto-Entrepreneur ?

 

Cas d'Obligation Légale

Situation Obligation Devis
Montant >1 500€ OBLIGATOIRE pour toute activité, tout secteur
Client demande devis OBLIGATOIRE quel que soit montant (Art. R111-3 Code conso)
BTP >150€ OBLIGATOIRE : plomberie, électricité, maçonnerie, peinture, etc.
Services personne >100€/mois OBLIGATOIRE : ménage, garde enfants, cours particuliers, etc.
Déménagement OBLIGATOIRE quel que soit montant
Réparation équipement maison OBLIGATOIRE : électroménager, électronique, etc.
Optique médicale/funéraire OBLIGATOIRE + mentions spécifiques
Chirurgie esthétique OBLIGATOIRE + consentement éclairé
Autres cas <1 500€ FORTEMENT RECOMMANDÉ (sécurise transaction, évite litiges)

⚠️ Exception Urgence : Intervention urgence (ex: fuite eau, panne chauffage hiver) = devis NON obligatoire (facturation directe possible). Mais facture détaillée obligatoire après intervention.

 

❌ 7 Erreurs Fatales Devis Auto-Entrepreneur

❌ ERREUR #1 : Oubli Mention "EI"

Risque : Amende 750€ + document non conforme

Solution : Toujours "EI Jean DUPONT" ou "Jean DUPONT - EI"

❌ ERREUR #2 : Mention TVA Absente/Incorrecte

Risque : Amende 3 000€ + redressement fiscal

Solution : "TVA non applicable, art. 293B du CGI" exactement

❌ ERREUR #3 : Afficher Prix TTC

Problème : Confusion client (TTC = illusion TVA collectée)

Solution : Prix HT uniquement si franchise TVA

❌ ERREUR #4 : Numérotation Incohérente

Exemple : D-001, D-15, D-003 (suspicion dissimulation)

Solution : Chronologique strict : 2026-001, 2026-002...

❌ ERREUR #5 : Pas Assurance Mentionnée (BTP)

Risque : Amende 3 000€ si RC Pro/décennale obligatoire

Solution : Nom assureur + zone géographique + N° contrat

❌ ERREUR #6 : Description Trop Vague

Mauvais : "Travaux peinture - 1 200€"

Bon : "Peinture 35m² salon (2 couches, Dulux blanc mat, préparation incluse)"

❌ ERREUR #7 : Pas Durée Validité

Conséquence : Client revient 1 an après, prix ont explosé, vous êtes coincé

Solution : Toujours 1-3 mois maximum validité

⚡ ÉLIMINEZ CES 7 ERREURS AUTOMATIQUEMENT

Notre générateur auto-entrepreneur crée des devis 100% conformes

✅ Mention "EI" auto • ✅ TVA art 293B incluse • ✅ Numérotation chrono • ✅ 0 erreur garantie

 

🔄 Transformer Devis en Facture Auto-Entrepreneur

 

Procédure et Mentions à Ajouter

Élément Devis Modification pour Facture
Mot "DEVIS" → Remplacer par "FACTURE"
Numéro devis (ex: DEVIS-2026-015) → Numéro facture chronologique (ex: FACTURE-2026-128) + mentionner "Suite devis N°2026-015"
Date émission devis → Date émission facture (date livraison/fin prestation)
Durée validité Supprimer (remplacer par date échéance paiement)
Mention "Bon pour accord" Supprimer (pas pertinent sur facture)
- AJOUTER : "Facture acquittée" (si payée) ou date échéance
- AJOUTER : Pénalités retard (taux légal 2026 = taux BCE +10 points = ~14,5%)
- AJOUTER : Indemnité recouvrement forfaitaire 40€ (si retard)

⚠️ Règle Essentielle : NE PAS réutiliser même numéro devis/facture ! Numérotation factures = série distincte chronologique (ex: FACT-2026-001, FACT-2026-002...) JAMAIS de trous dans numérotation.

 

💼 Assurances Obligatoires Auto-Entrepreneur

 

Selon Secteur d'Activité

Secteur Assurance Obligatoire Mention Devis
BTP/Artisans Bâtiment Garantie Décennale + RC Pro Nom assureur, zone géographique, N° police, montant garantie
Transport marchandises Assurance marchandises transportées Coordonnées assureur + couverture géographique
Agent immobilier Garantie financière + RC Pro Organisme garant + montant garantie
Professions santé RC Pro médicale Assureur + zone couverture
Agent voyage Garantie financière + RC Pro Garant + montant + assureur
Autres prestations services RC Pro recommandée (pas légalement obligatoire) Mention facultative (mais rassure clients)

💡 Conseil : Même si RC Pro non obligatoire votre secteur, souscrire quand même (150-500€/an). Protection indispensable en cas litige client (ex: dommage matériel, erreur prestation). Mentionner sur devis = +15% crédibilité perçue.

 

❓ FAQ Devis Auto-Entrepreneur 2026

 

Puis-je facturer mon devis ?

OUI si complexe (étude technique, déplacement lointain, chiffrage délicat). MAIS informer client AVANT établissement. Usage : devis gratuit pour majorité secteurs, sauf architecte/ingénieur (devis = mission chiffrée facturée). Si facturé, mentionner "Devis payant, montant déductible commande" + prix.

 

Que faire si client refuse mon devis ?

Client libre refuser tant que pas signé. Aucune obligation pour vous ni lui. Bonne pratique : Demander raison refus (prix trop élevé ? Délais trop longs ? Concurrent moins cher ?). Négociation possible : ajuster prestations, étaler paiement, proposer -5-10% si signature rapide.

 

Combien de temps conserver mes devis ?

10 ans minimum (Art. L123-22 Code commerce), signés ET non signés. Format papier OU numérique acceptable. Archivage cloud sécurisé recommandé. Défaut conservation = risque contrôle fiscal/URSSAF + impossibilité prouver refus client en cas litige.

 

Puis-je modifier devis après envoi client ?

OUI si pas encore signé : Envoyer nouveau devis avec numéro différent (ex: 2026-015bis ou 2026-016). NON si déjà signé : Nécessite avenant écrit signé 2 parties précisant modifications. Augmenter prix sans accord = pratique commerciale déloyale (amende 375 000€ max).

 

Différence devis/facture pour auto-entrepreneur ?

Timing : Devis = AVANT prestation (proposition), Facture = APRÈS prestation (demande paiement). Engagement : Devis non signé = aucun engagement, Devis signé + Facture = contrat opposable. Obligation : Devis parfois facultatif, Facture TOUJOURS obligatoire toute transaction >25€ (Art. 289 CGI). Mentions : Quasi-identiques sauf "Bon pour accord" (devis seul), pénalités retard (facture seule).

 

🎯 CRÉEZ VOS DEVIS AUTO-ENTREPRENEUR MAINTENANT

Arrêtez de galérer avec les mentions obligatoires !

Notre générateur fait tout automatiquement en 2 minutes

✅ Spécial Micro-Entreprise :

  • Mention "EI" automatique
  • "TVA non applicable art 293B" incluse
  • SIRET vérifié
  • Numérotation chronologique
  • Assurances si obligatoires
  • Transformation facture 1 clic
  • 💰 100% Gratuit, 0 inscription
🚀 CRÉER MON DEVIS AUTO-ENTREPRENEUR

⚡ 2 minutes chrono • 🔒 100% conforme 2026 • 📱 Compatible mobile

 

📚 Ressources Officielles Auto-Entrepreneur

 

💼 Lancez-vous sereinement ! Avec notre générateur, créez des devis 100% conformes aux obligations spécifiques auto-entrepreneur 2026. Concentrez-vous sur votre cœur de métier, on s'occupe de l'administratif !

Article "Devis Auto-Entrepreneur 2026" - Mentions obligatoires micro-entreprise - Franchise TVA art 293B CGI - Mention EI - Modèle gratuit - Seuils 2026 - RC Pro - Sanctions - Générateur conforme - Guide complet janvier 2026